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des jeux en ligne : ne jouez pas avec le feu !
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Article
21/02/01
Réglementation des jeux en ligne : ne jouez pas avec le feu !
La prise en compte de la réglementation est capitale dans la mise en place d'un jeu-concours. Nul n'est censé ignoré la loi, et pourtant... Selon l'étude Klarsen/ConcoursMania (voir article), un peu plus de la moitié des opérations auditées n'étaient pas légales et un quart d'entre elles seulement présentaient un cadre juridique solide en cas de litige. Une prise de risque qui peut se solder par des amendes allant jusqu'à 250 000F ! Concours versus Loterie "Il existe en droit deux catégories de jeux, rappelle Blandine Poidevin, avocate spécialisée dans les Nouvelles Technologies au sein du cabinet Jurisexpert (voir Jurisexpert.net). Il est d'usage de distinguer le jeu basé sur le principe du concours, du jeu basé sur la loterie." Le concours fait appel aux connaissances, à l'habileté, à la sagacité des participants : le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation. C'est le cas du site de vente de vins qui propose un questionnaire destiné à tester la culture nologique des joueurs. A l'inverse, les loteries désignent les gagnants par la voie du sort. C'est le cas du même site offrant une bouteille aux 100 premiers gagnants d'un tirage au sort. Alors que les concours sont en principe licites, les loteries font l'objet d'une réglementation très stricte. "Et même sur le web, elles relèvent d'une loi du 21 mai 1836, toujours d'actualité !," souligne Blandine Poidevin. Certaines modalités d'un concours peuvent néanmoins transformer celui-ci en loterie... Attention aux questions trop faciles d'un concours permettant au plus grand nombre de participants de gagner (pouvant être assimilé à une vente avec prime prohibée) ou la question subsidiaire faisant appel au hasard (peut cacher une loterie). La loterie doit être gratuite et sans obligation d'achat La loterie ne doit être liée à aucune obligation d'achat : le jeu ne doit pas être limité aux acheteurs ; il doit être ouvert à tous (mention "ouvert à tous, sans obligation d'achat"). Par ailleurs, il est exigé que le bulletin de participation diffère du bon de commande. Le joueur ne doit engager aucune somme pour participer : prévoir le remboursement de la communication téléphonique par remboursement forfaitaire qui peut être distinct entre la première connexion (qui nécessite un enregistrement) et des participations ultérieures. A ce titre, on peut citer Luckyvillage.com qui propose le remboursement forfaitaire de la participation au jeu : 5 francs lors de la première connexion, 2 francs ensuite plus remboursement du timbre sur simple demande, règlement mensuel. Le règlement : pierre angulaire juridique
Certaines mentions doivent apparaître obligatoirement sur le règlement : adresse complète de l'organisateur et de l'huissier, dates de l'opération, valeur des prix, modalités de participation et de remboursement des frais, mention et inscription réelle à la CNIL... "Le dépôt chez un huissier du règlement ne doit pas forcément se faire dans le département de l'organisateur, il peut être fait partout en France. On peut noter aussi un point positif en France, il n'y a pas de contraintes concernant la valeur des lots (pas de minimum mais pas de maximum non plus), à la différence de la Floride par exemple où tous les prix supérieurs à 5000 dollars doivent être déclarés à l'Etat", ajoute Julien Parrou. Savoir se protéger des risques Les risques de litige en cas de manque de précison ou de lacune sur le règlement notamment peuvent placer la société dans une situation inconfortable."Quelques cas posent problème très régulièrement, note Julien Parrou. Lorsque la valeur des lots n'est pas précisée explicitement (par exemple "une Renault Twingo à gagner"), il peut y avoir litige sur le lot à gagner effectivement (le modèle entrée de gamme à moins de 50 000 francs ou le dernier modèle avec toutes les options à près de 80 000 francs ?). La judiciarisation croissante des relations professionnels/consommateurs va augmenter considérablement le nombre des litiges dans les années à venir. Par ailleurs les conséquences des risques techniques ou des attaques de pirates doivent être prévues. Les déboires récents de L'Oréal (jeu d'instants gagnants piraté, avec 50 lecteurs de DVD à gagner, a placé la firme face aux contestations de 500 gagnants réclamant leurs lots...). Ce type de problème et la gestion de ses conséquences peuvent être prévus dans un règlement correctement rédigé. "Ce n'est pas un règlement "copié/collé" qui va prendre en compte tous les risques, chaque jeu étant unique. Les tribunaux annulent sans difficulté certaines clauses d'un règlement, s'il y a abus ou incohérence", conclut Julien Parrou. |
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[Alexandra
Bissé , JDNet]
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