Les licences de logiciel libres sont-elles valables ?
Le logiciel, qu'il soit libre ou propriétaire, est une œuvre de l'esprit protégée par les règles du droit d'auteur, dès lors qu'il présente un caractère original.
L'auteur du logiciel est investi de droits exclusifs sur son œuvre, et schématiquement, le système du droit d'auteur repose sur le principe que tout ce qui n'est pas autorisé est interdit.

Les licences de logiciels libres sont également régies par le droit d'auteur. Seulement, les droits accordés à l'utilisateur sont beaucoup plus larges que ceux octroyés par l'éditeur d'un logiciel propriétaire. Les licences de logiciels libres ont en effet toutes pour point commun d'accorder la liberté de copier le logiciel, de le diffuser, de le modifier, et de publier ces modifications.

La licence libre organise ainsi les droits de l'utilisateur d'une manière radicalement différente de celle des logiciels propriétaires, mais valable du point de vue du droit d'auteur.
Logiciel libre ne signifie pas liberté de faire ce que l'on veut ou libre de droits : un logiciel libre est diffusé dans des conditions définies par une licence et le non respect de la licence est une utilisation non autorisée et donc une contrefaçon. Il n'existe toutefois pas encore de jurisprudence concernant les litiges liés aux licences libres.

Garanties et responsabilités
Toutes les licences de logiciels libres comportent une clause d'exonération totale de responsabilité. Quelle est la portée de ces clauses ?

Les clauses de non garantie quant à la qualité et les performances des logiciels

Un logiciel libre est fourni tel que ("as is"). On considère que l'utilisateur qui choisit d'incorporer un logiciel dans son système prend la responsabilité que ce logiciel corresponde à ses besoins et atteigne les performances escomptées. Les risques relatifs aux dommages indirects sont supportés entièrement par l'utilisateur.

Validité juridique de ces clauses
Prenons l'exemple de la clause de non responsabilité de la GNU GPL , la licence du système d'exploitation Linux. A priori, cette disposition est valable en droit américain.

Qu'en est-il en droit français ?

En droit français comme en droit américain, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont valables. Cependant, certains textes limitent l'efficacité des clauses limitatives de responsabilité : en cas de litige, elles seront déclarées inefficaces, inopposables ou "réputées non écrites".

Les cas dans lesquels les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité peuvent être écartées sont les suivants :

- en cas de faute lourde ou de dol (tromperie) de la partie qui invoque le bénéfice de la clause ;
- en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui a pour effet de contredire la portée de l'engagement pris (Jurisprudence dite "Chronopost", Cour de Cassation 22 octobre 1996) ;
- lorsque le logiciel est fourni à un consommateur, en application du régime des clauses abusives (article L 132-1 du Code de la consommation) ;
- en application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui prévoit le principe d'un régime de responsabilité sans faute des fabricants et distributeurs (articles 13686-1 à 1386-18 du Code civil). L'application de ce texte aux logiciels ne vise que les situations où ceux-ci seraient à l'origine directe d'une atteinte à la sécurité physique des personnes ou des biens.

Ces limitations à la validité des clauses exclusives de responsabilité sont applicables à un logiciel fournit sous licence GPL, comme à un logiciel propriétaire.

Ainsi, même si la clause d'exclusion de responsabilité de la GPL était écartée par un juge, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions de la GPL, notamment en ce qui concerne les dispositions relative à l'organisation des droits d'auteur.

L'absence de responsable clairement identifié
Une des raisons avancées par les entreprises comme frein à l'utilisation des logiciels libres est qu'il serait difficile d'identifier l'auteur du programme défaillant et fût-il identifiable, un recours s'avèrerait illusoire en raison de la faible surface financière du donneur de licence.

Or, il n'existe généralement pas davantage d'engagement dans les logiciels propriétaires sur la qualité des produits. Les licences des logiciels " propriétaires " comportent généralement des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité. L'absence d'engagement sur la qualité des produits est quasiment une clause de style.
S'il existe de nombreux contentieux concernant la mise en place de solutions informatiques, ces contentieux ne concernent pas à notre connaissance la qualité même des logiciels standards distribués à de nombreux utilisateurs.
En réalité, dans le cas des éditeurs, plus que les garanties effectives, ce qui importe, c'est l'existence d'un interlocuteur juridiquement défini.

Cependant, ce rôle de partenaire commercial ou d'interlocuteur juridique peut tout à fait être rempli par une autre personne que l'éditeur du logiciel : SSII assurant la maîtrise d'œuvre de l'implémentation d'un projet informatique, société ayant conseillé l'utilisation du logiciel libre, distributeur de la solution, prestataire ayant développé une application spécifique sur la base de composants libres, société vendant des services connexes à du logiciel libre.

Si on cherche une garantie, il faut chercher une personne qui acceptera d'offrir ces garanties. Ces garanties pourront être aménagées contractuellement pour en définir la portée. On revient alors à un problème plus classique de prise de risque.

Cette solution est parfaitement compatible avec la GPL qui prévoit expressément que :
"you may at your option offer warranty protection in exchange for a fee."

La garantie d'éviction et du fait des tiers
Le garantie d'éviction, c'est la garantie que l'auteur n'a pas accordé un droit déjà cédé. La garantie du fait des tiers, c'est la garantie selon laquelle l'auteur doit garantir l'éditeur contre l'action en contrefaçon pouvant être intentée par un tiers.
L'idée est que le client doit pouvoir compter sur la garantie du fournisseur au cas où la prétention d'un tiers vient compromettre l'utilisation paisible du logiciel.
Cette garantie est une garantie légale en droit français, toute clause la limitant serait déclarée nulle.
En outre, les mêmes problèmes qu'en matière de garantie de performance relativement à l'identification de l'auteur du logiciel et à sa surface financière se posent.

Que se passerait-t-il si une entreprise vient à revendiquer des droits sur un logiciel libre déjà largement diffusé ?
Il existe des précédents en matière de brevet. Par exemple, beaucoup d'éditeurs de sites utilisent le format GIF, protégé par un brevet sans avoir versé la licence à Unisys, titulaire du brevet.

Il faut savoir que la Free Software Foundation tente d'être vigilante sur ces questions, car il est évident que si un logiciel libre contient en réalité des composants protégés par un brevet ou un droit d'auteur, cela empêche la redistribution dudit logiciel.
Pour s'assurer que le code apporté aux projets de la FSF est bien libre, la FSF demande aux contributeurs individuels d'obtenir une renonciation aux droits d'auteur écrite par leur employeur (s'il existe), de façon à s'assurer que ce dernier ne puisse prétendre avoir des droits sur les éléments de contribution au projet.
Elle demande également aux contributeurs de lui transférer leurs droits d'auteurs, en vue d'être mieux à même de faire respecter en justice la GPL. Elle réfléchit également à des projets de fiducie.

Toutes ces démarchent ne garantissent pas dans l'absolu contre les risques qu'un logiciel contienne des éléments protégés par un droit de propriété. Mais la " validation " d'un logiciel par ce type d'organisation, qui endosse le rôle de " gardien juridique " des logiciels qu'elle diffuse, limite néanmoins les risques effectifs.
Il est possible également qu'en cas de revendication de droits par un tiers, la communauté des utilisateurs soit en mesure de développer une alternative qui serait vraiment libre.

On ne peut donc pas analyser le risque de contrefaçon dans un logiciel diffusé par un programmeur isolé, de la même manière que dans un logiciel adopté par la communauté du logiciel libre et déjà largement diffusé.

En conclusion, chaque système, celui des logiciels libres et celui des logiciels propriétaires possède ses promoteurs et ses détracteurs. Les logiciels libres ont l'intérêt indéniable d'offrir la possibilité d'analyser le code source et de le modifier. Cette transparence dans la construction du logiciel est certainement une piste à explorer, y compris par les éditeurs de logiciels propriétaires, en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des logiciels.

Nouvelles offres d'emploi

sur Emploi Center

Chaine Parlementaire Public Sénat | Michael Page Interim | 1000MERCIS | Mediabrands | Michael Page International