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Dominique Burger (BrailleNet) : "La loi sur l'accessibilité va changer la donne dans les appels d'offres"
Le Président de l'association BrailleNet revient sur les enjeux de l'accessibilité numérique pour les personnes handicapées, intégrée à la loi pour "L'égalité des droits et des chances" bientôt soumise aux députés.  (10/01/2005)
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Le projet de loi en question
BrailleNet
Le Grand Chalon
Dans une semaine, la loi sur "L'égalité des droits et des chances" sera soumise au vote des députés français. L'article 25 détaille les conditions de l'accessibilité numérique des services de communication publique par les personnes handicapées.

Dominique Burger - président de l'association BrailleNet - analyse les enjeux sous-jacents de cette loi et ses répercutions concrètes pour les directeurs techniques.

JDN Solutions. Que signifiera concrètement l'adoption de cette loi pour les responsables de sites Web ?
Dominique Burger. L'article 25 de la loi précise que tous les services de communication en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics devront être accessibles aux personnes handicapées. Selon les évaluations qui ont été faites, cela concerne 5 500 sites, sans compter par exemple les sites Web des universités qui n'ont pas été comptabilisés.

Même si ce n'est qu'un article, cela marque une avancée importante pour l'accessibilité numérique. Cela devrait changer beaucoup de choses dans les pratiques, à la fois dans les administrations mais aussi au sein des entreprises qui répondront aux appels d'offres.

Il faut également noter que l'article précédant se limitait aux handicapés visuels ou auditifs. Le texte d'aujourd'hui englobe tous les handicapés et concerne ainsi une plus large population, notamment celle qui n'a pas toujours accès aux souris d'ordinateur.

Le texte prévoit en outre que ce sont les recommandations internationales qui doivent être appliquées, à savoir celles du W3C et du WAI. Des sanctions sont prévues en cas de non accessibilité et les délais annoncés pour la conformité ne peuvent excéder 3 ans, soit janvier 2008.

Quelle évaluation faites-vous de la situation actuelle ?
On ne peut que se réjouir de cette nouvelle mesure car de notre expérience, très peu de sites en France respectent les recommandations d'accessibilité. Je pense que cela vient principalement du fait que la plupart des concepteurs ignorent les mesures à prendre. Pour citer un exemple de réussite en France, on peut visiter le site du Grand Chalon - communauté d'agglomération en Saône-et-Loire - que nous avons labellisé pour son respect des recommandations.

Une étude récente réalisée grâce à des automates sur plusieurs pays, dont la France, révèle également que le taux des sites Web respectant les règles édictées par le WAI est quasi nul. La France n'est ainsi pas une exception, le phénomène est identique sur d'autres pays européens. Les Etats-Unis ont une petite longueur d'avance mais leur réglementation n'est pas vraiment identique. Néanmoins, une démarche de réglementation se fait actuellement dans la plupart des pays européens industrialisés pour les sites publics.

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Le projet de loi en question
BrailleNet
Le Grand Chalon
Notre association a été créée pour développer le potentiel d'intégration d'Internet avec l'accès à des informations et services pour des personnes handicapés. Nous l'avons créé en 1997, un an avant la création du WAI. Nous participons aux discussions sur les recommandations.

Nous travaillons également sur des aspects de formation et d'audit. Nous avons ainsi mis en place AccessiWeb, un label de Qualité certifiant l'accessibilité des sites Web avec une grille de 92 critères. L'ADAE a d'ailleurs repris AccessiWeb dans son référentiel.

Les recommandations pour une meilleure accessibilité numérique
Recommandations WAI (Web Accessibility Initiative)
Le WAI a été créé en 1996 par le W3C (World Wide Web Consortium)
http://www.w3.org/WAI/wai-fr
Le minimum à respecter pour l'accessibilité des sites Web
WCAG (Web Content Accessibility Guidelines)
WCAG
Dix points essentiels à connaître
Source : BrailleNet

BrailleNet organise, le 31 janvier prochain, un colloque sur les "Politiques et Législations en faveur de l'accessibilité numérique en Europe", à la Cité des Sciences et de l'Industrie (Parc de la Villette), en collaboration avec le réseau européen EdeAN et la Délégation aux Usages de l'Internet.
 
 
Laëtitia BARDOUL, JDN Solutions
 
 
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