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| Francisco Mingorance (BSA Europe) : "Il est essentiel de garantir la qualité des brevets" |
| Le directeur des affaires publiques de la Business Software Alliance Europe expose ses propositions pour améliorer le système des brevets en Europe, avec pour modèle les Etats-Unis. Il fait également le point sur la directive européenne sur les brevets logiciels.
(24/02/2005) |
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Le directeur des
affaires publiques de la BSA Europe (Business Software Alliance) expose ici ses propositions pour améliorer le système des brevets en Europe, comme ce qui est fait aux Etats-Unis. Il fait également le point sur la directive européenne sur les brevets logiciels.
JDN Solutions. Où en est la directive européenne sur les brevets logiciels aujourd'hui ?
 Francisco Mingorance. Le Parlement européen a effectué une demande, en comité légal, entérinée par le collège des Présidents de groupes, pour que la Commission remette la directive dans un cycle de première lecture. La Commission en a pris bonne note. Mais cela reste dans ses prérogatives soit de retirer la directive, soit de la représenter en première lecture, soit de faire en sorte que le Conseil des Ministres se prononce, en point A ou B. C'est ce dernier point que la Commission a choisi, souhaitant que le Conseil des Ministres soit consulté.
La balle est donc dans le camp du Conseil des Ministres ; à ma connaissance, le vote doit avoir lieu en mars, en point A [NDLR: sans débat]. Cela signifie qu'on ne remettra pas la directive sur le feu. Les représentants polonais, qui s'étaient opposés à la procédure, se sont par ailleurs engagés à soutenir la proposition.
Quelle est la position de la BSA et quelles sont ses propositions ?
Au sein de la BSA, nous appuyons la position de compromis qui est actuellement soumise au Conseil. Notre position fait la part des choses et intègre des éléments qui nous paraissent importants. Elle précise notamment qu'il faut une condition technique pour la mise en oeuvre de la brevetabilité logicielle. Elle incorpore et préserve également la décompilation des logiciels à des fins d'interopérabilité - comme les droits d'auteurs le prévoient - sous certaines conditions.
Ce compromis permet aussi d'incorporer dans la directive le fait que ce qui est permis dans les droits d'auteurs demeure dans les droits des brevets, cela ne change pas la situation de ce point de vue là.
Ce que nous regrettons est que le débat se soit cristallisé autour d'un aspect restreint, celui du champ d'application de la directive. Ce qui est essentiel est de savoir - en règle générale, c'est-à-dire pour les brevets en général - comment les règles sur les brevets peuvent être appliquées en pratique et de garantir la qualité de ces brevets.
Aux Etats-Unis, nous avons entamé une réflexion et une refonte du système des brevets - notamment logiciels - en reconnaissant les abus qui existent en termes de procès, de litiges et de qualité des brevets. Nous regrettons qu'il n'en soit pas de même en Europe, que ce débat ne puisse avoir lieu.
Nos propositions sont de créer un meilleur monitoring des données relatives aux brevets, notamment pour ceux qui sont détenus par les PME. Nous voulons créer des comités de monitoring pour les PME, afin qu'elles soient plus actives et mieux représentées au niveau des instances qui gèrent les brevets, à l'instar de ce qui existe déjà au niveau des biotechnologiques. Nous proposons aussi des réductions des redevances, pour que les mécanismes de dépôt soient plus accessibles et attrayants.
Nous proposons également d'améliorer le processus d'opposition aux brevets, car c'est assez coûteux et complexe de mettre en doute la validité d'un brevet, notamment quand une demande de brevet est soumise, il faut avoir le temps de se positionner et les PME n'ont pas toujours la capacité économique d'y participer.
Sur quels points précis êtes-vous en opposition avec la directive votée en septembre 2003 par le Parlement européen (lire l'article) ?
Il y avait dans cette directive des propositions extrêmement radicales et dérogatoires qui auraient eu pour effet de rentrer en conflit avec les brevets actuellement déposés à l'OEB, l'Office Européen des Brevets. Ces brevets sont actuellement utilisés et mis en oeuvre, vous devez par exemple en avoir une bonne vingtaine actuellement dans votre téléphone portable.
La question n'est aujourd'hui pas de savoir si l'on crée une brevetabilité des logiciels, c'est un fait, ces brevets existent et ils n'ont pas empêché la croissance. Une remise en question de ces brevets par une série d'exceptions très larges et extrêmes aurait été problématique.
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