|
| |
|
|
| Sommaire
Acteurs |
 |
| Bolkestein, prestataires IT et principe du pays d'origine |
| C'est ce dernier point qui a fait sauter l'actuelle version du projet de directive sur la libéralisation des services en Europe. Explications.
(24/03/2005) |
|
L'ancien Commissaire européen au marché intérieur - Frits Bolkestein - aura décidément fait couler beaucoup d'encre. Après la directive sur les brevets logiciels (lire le dossier spécial du 09/03/2005) et son implication dans le procès UE / Microsoft, voici que le projet de directive qui porte son nom (directive Bolkestein), et qui vise à libéraliser les services, va subir un profond lifting.
C'est en tout cas la décision qu'a prise lundi le Conseil européen, organe réunissant les chefs d'Etat ou de gouvernement des pays membres de l'UE. Montant au créneau, Jacques Chirac a notamment demandé à ses homologues européens une remise à plat complète de la directive, rejetant vigoureusement le principe du pays d'origine qui divise actuellement les membres de l'UE.
Ce principe, tel qu'énoncé dans cette première mouture de directive, aurait permis à n'importe quel prestataire de services informatique européen de proposer partout en Europe ses prestations, en n'étant soumis qu'aux dispositions nationales de son Etat membre d'origine.
Partant de là, une forte levée de boucliers a eu lieu, dénonçant notamment l'incapacité des pays où la prestation est effectuée d'exiger
du prestataire des critères
relatifs à la qualité ou au contenu
du service, à la publicité, aux contrats
et à la responsabilité du prestataire, son Etat d'origine étant désigné comme responsable de ces
contrôles.
"Cette directive dénote l'approche - au niveau communautaire - des rapports entre les Etats membres et la mise en concurrence des législations nationales. Cette conception tire vers les lois les plus libérales, les moins protectrices des droits généraux", déclare Vincent Heuzé, professeur à l'Institut des Assurances de Paris (Université Paris I) et auteur d'un article à sensation "De la compétence de la loi du pays d'origine en matière contractuelle ou l'anti-droit européen", in Mélanges Lagarde, Le droit international privé : esprit et méthodes, Dalloz, 2005, p.393 et s.
| Nombre d'observateurs ont un peu trop rapidement conclu que ce principe allait avoir prise sur le droit social |
Cela étant, nombre d'observateurs et d'experts ont un peu trop rapidement conclu que le principe du pays d'origine allait avoir prise sur le droit social des pays destinataires des prestations de service, modifiant par exemple les horaires de travail ou les conventions collectives en vigueur dans ces pays. Il n'en est rien, même si le principe du pays d'origine a des effets plus insidieux.
"Le droit social ou le droit du travail ne sont pas affectés par ce principe, du moins pas directement. La directive signifie qu'une entreprise française devra supporter la concurrence d'entreprises qui bénéficient d'avantages concurrentiels, notamment sur le plan du droit social et du droit privé. Cette entreprise française est vouée à la faillite, car elle n'a pas la possibilité d'échapper au droit de son pays d'origine, sauf à délocaliser, à disparaître ou à voir le droit français s'aligner sur le droit d'un autre pays membre ou faire une surenchère sur lui. C'est donc indirectement que le droit social est impacté", note
Vincent Heuzé.
Une remarque à laquelle David Soldini, membre du Bureau des Jeunes européens France, apporte une nuance : "il y aurait eu nivellement par le bas, sans aucun doute, notamment en matière fiscale, mais l'ouverture du marché européen des services risque surtout de favoriser le consommateur français, en le mettant dans une position favorable. Plus globalement, il faut bien voir que le décalage entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est est grand. Le taux élevé de croissance de ces acteurs est inéluctable mais il va falloir encadrer le tout et la directive, en l'état actuel des choses, c'est-à-dire avec une multitude d'exceptions, ne pouvait pas apporter une réponse satisfaisante".
| Il ne s'agit pas d'une aubaine pour faire travailler à moindre frais des personnes étrangères |
Un principe du pays d'origine qui suscite, comme on le voit, bien des remous et controverses. Mais d'où vient ce principe et depuis combien de temps existe-t-il ? "Le principe du pays d'origine a été notamment consacré en droit communautaire par le célèbre arrêt Cassis de Dijon (20/02/79), par lequel la Cour de justice des communautés précisait que la conformité d'une liqueur aux exigences de composition de la règlementation française présumait le produit de libre circulation en Allemagne, sans que l'on puisse lui contester là-bas la qualité de liqueur.
Pour schématiser, cette jurisprudence visait à limiter une application double des réglementations - française et allemande. Elle tendait à éviter qu'une entrave à la libre circulation des marchandises ne soit constituée par une addition de prescriptions "d'ordre administratif".
Mais, à l'origine, cette jurisprudence concernait essentiellement les dispositions de droit public - conditions d'accès à une profession, réglementation sur la désignation d'un produit, ... - et ne touchait pas aux rapports de droit privé - relations commerciales, relations de travail, ...
Or, la directive innovait en systématisant le principe de référence au pays d'origine au-delà de son domaine d'élection jurisprudentiel", remarque Me Cyril Chabert (SCP Chain-Lacger).
Même si le principe du pays d'origine était entré en vigueur
à l'occasion de cette directive, les facilités d'emploi de main d'oeuvre à bon marché n'auraient pas été aussi évidentes qu'il y paraît, comme le rappelle Nicolas Goldstein, fondateur du portail offshore-developpement.com : "attention cependant à croire qu'il s'agit d'une aubaine pour faire
travailler à moindre frais des personnes étrangères.
L'encadrement et la qualité des personnes sont primordiaux pour réussir une
mixité des compétences. Il ne faut pas se limiter au
prix mais contrôler la qualité de ces travailleurs qui ne sont pas formés à
nos méthodes de travail.
Il faudra donc s'entourer de spécialistes qui s'occuperont de leur encadrement et ne
pas céder à la bataille des prix de prestataires peu scrupuleux". |
| |
| |
|
|
|
Dossier 
