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La commission des affaires juridiques du Parlement Européen
(JURI), assemblée consultative du parlement européen, vient
d'adopter ce lundi 20 juin le rapport sur la brevetabilité des
logiciels, proposé en deuxième lecture. Son avis sera consultatif
pour le vote du Parlement européen qui doit statuer à la majorité
qualifiée sur ce texte d'ici deux semaines environ.
Ce rapport a été finalement adopté à 16 voix contre 10 et
aucune abstention. Sur les 256 amendements proposés par le
Parlement Européen, une vingtaine ont été approuvés. "Par
ce vote, la commission ne modifie pas, pour l'essentiel, le
texte proposé par le Conseil", affirme le Parlement dans un
communiqué.
Une
décision dont se félicitent les membres de l'EICTA, association
regroupant des acteurs des technologies de l'information et
de la communication comme Nokia, Siemens, Microsoft ou IBM.
"L'industrie européenne est satisfaite du résultat du vote
d'aujourd'hui. Nous allons maintenant demander au parlement
tout entier de suivre rapidement ce mouvement. C'est un résultat
très satisfaisant", déclare Mark MacGann, directeur général
de l'EICTA.
En revanche, les associations représentant les logiciels
libres, comme la FFII, s'insurgent. Elles considèrent que la proposition
actuelle, inchangée par rapport au texte envoyé en première
instance, risque de pénaliser les petits acteurs du monde
du logiciel face aux poids lourds de l'industrie. En 2004,
le Parlement européen avait amendé en première lecture ce
texte mais le conseil européen l'a depuis remis en jeu en
seconde lecture, sans changement.
| Un
amendement important des anti-brevets a été
adopté. |
Parmi la vingtaine d'amendements retenus par la commission
des affaires juridiques figure un point important défendu
par les anti-brevets, la notion d'invention technique rattachée
à l'application des "forces de la nature".
Derrière cette
bataille juridique, il s'agit de préciser ce que pourront
recouvrir les brevets européens. Les pro-brevets défendent
une protection du logiciel portant sur le code produit tandis
que les opposants préfèrent que ne soient brevetable que les
inventions scientifiques, tandis que le logiciel lui-même
resterait protégé par le droit d'auteur.
Le vote du parlement prévu en juillet sera donc décisif et
se fera en tenant compte de l'avis du JURI. En cas de modifications
importantes apportées au texte, un comité de conciliation,
réunissant conseil européen et membres du Parlement européen,
tentera d'aboutir à un consensus. Si, à l'issue, aucun texte
n'aboutit, le projet sera abandonné. En revanche, si le Parlement
suit l'avis du JURI, le texte sera envoyé au conseil européen
pour validation.
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