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Après six ans de débats improductifs, les eurodéputés ont fini par rejeter, mercredi 6 juillet, le projet de directive sur les brevets logiciels.
Brevets logiciels : les réactions au rejet
Avec 648 voix sur 680, le Parlement européen a signifié à la Commission et au Conseil européens son refus d'une non prise en compte des amendements votés en septembre 2003 en première lecture. Le statu quo demeure donc, jusqu'à nouvel ordre.
 Francisco Mingorance (BSA Europe)
"Au moins la protection de la propriété intellectuelle reste-t-elle intacte"
Même si nous aurions souhaité une harmonisation des lois européennes, au moins la protection de la propriété intellectuelle que les innovateurs avaient hier reste-t-elle intacte, ce qui est critique pour la compétitivité européenne.
Nous recommandons au Parlement d'agir avec courage et prudence dans sa résistance à l'offensive féroce de ceux qui voulaient affaiblir le système de propriété intellectuelle de l'Europe.
Nous enjoignons également les gouvernements européens à raviver la dynamique de la communauté du brevet.
 Mark Webbink (Red Hat)
"Le champ de la brevetabilité dans le projet de directive était trop large"
Les actions du Parlement et les efforts de nos amis de la FFII - l'Association pour une infrastructure informationnelle libre - dans l'obtention de ce résultat sont tout simplement surprenantes.
L'action du Parlement affirme que le champ de la brevetabilité dans le projet de directive était trop large, qu'il est préférable de ne pas avoir de loi plutôt qu'une mauvaise loi, et qu'il n'y a aucune relation entre l'innovation et les brevets logiciels. Nous applaudissons les efforts de tous ceux qui ont contribué à ce résultat et à ce succès.
 Michel Rocard (eurodéputé)
"Le Parlement européen a envoyé un signal fort"
En rejetant la directive "brevets logiciels" à une écrasante majorité - 648 voix sur 680 -, le Parlement européen a envoyé un signal fort.
Alors que la Commission et le Conseil présentaient leur directive comme la codification de la pratique actuelle de l'Office européen des brevets, le Parlement indique par là même qu'il rejette cette pratique et invite la Commission, qui avait ignoré une première
demande de réécriture du texte, à le revoir intégralement.
Face aux menaces de la Commission de ne pas tenir compte des amendements qui auraient été votés en deuxième lecture, et afin qu'une hasardeuse procédure de conciliation ne produise au final un texte conduisant à la légalisation des brevets logiciels, le Parlement a réaffirmé son soutien au travail réalisé en première lecture en refusant que ses idées soient à nouveau ignorées.
En l'absence de directive, la brevetabilité logicielle restera contenue en Europe par l'article 52.2 de la Convention européenne du brevet, ainsi que par la jurisprudence en la matière - cas "Gale's Application" en Grande-Bretagne et cas 17W(pat)69/98 en Allemagne -, qui réaffirme que seules peuvent être brevetables des inventions basées sur une innovation appartenant au domaine matériel, que du logiciel soit présent ou non. Le texte voté en première lecture par le Parlement pourra également servir aux juges pour interpréter la CBE dans ce sens.
 Pierre Breese (Breese-Derambure-Majerowicz)
"Cette agitation a conduit à une régression de la compréhension du système des brevets"
Ce vote met fin à un processus initié en 1999, dans le but de rendre plus lisible le droit des brevets en ce qui concerne la brevetabilité des programmes d'ordinateurs.
Force est de constater que ce but n'est pas atteint, bien au contraire : le processus de co-décision, et plus encore la présentation de ce processus auprès du grand public, va sans doute augmenter encore la confusion dans l'esprit de nombres d'entreprises et d'organismes de recherche.
Néanmoins, l'interruption du processus d'harmonisation par une directive a pour conséquence que la doctrine et la jurisprudence actuelle restent les seules références, avec le critère du caractère technique.
Il existe toutefois un risque de voir les tribunaux appliquer de façon restrictive ou imprévisible les critères de brevetabilité pour des inventions mises en oeuvre par un ordinateur.
Toute l'agitation qui a accompagné ce chantier a conduit à une issue certes pragmatique et évitant le pire, mais aussi à une régression de la compréhension du système des brevets dans le domaine des TIC, notamment pour les PME.
 Gérald Sédrati-Dinet (FFII)
"Le rejet de la directive apporte un bol d'oxygène pour de nouvelles initiatives"
C'est une grande victoire pour ceux qui ont fait campagne pour éviter
que l'innovation et la compétitivité européenne soient soumises à la
menace du brevet logiciel. Elle marque la fin des tentatives de la
Commission d'offrir un cadre législatif aux agissements de l'Office
Européens des brevets inspirés par la pratique américaine.
Nous estimons que le travail du Parlement, en particulier les 21
amendements de compromis offre une base solide sur laquelle de
nouvelles propositions peuvent être bâties.
Le rejet de la directive apporte un bol d'oxygène pour de nouvelles
initiatives qui bénéficieront du savoir accumulé pendant ces 5 années
de débats. Toutes les institutions sont à présent pleinement
conscientes des préoccupations des parties concernées.
Bernhard Fischer (SAP)
"La position commune aurait apporté une certaine harmonisation"
En tant que représentant de l'industrie, nous défendions la position commune. Il est dommage que cette position commune n'ait pas été adoptée, elle aurait apporté une certaine harmonisation au niveau européen. Cela étant, nous pouvons vivre avec ce résultat. Le parlement européen a fait le mieux qui soit dans les circonstances données. La situation était en effet assez confuse.
Hier, lors de la session plénière, j'ai eu l'impression que la situation n'était pas du tout claire, compte tenu du très grand nombre d'amendements dont certains étaient dangereux pour toute l'industrie, y compris les PME.
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