Le Dossier Medical Partagé (ou DMP), projet gouvernemental de
réforme du système de santé français, est l'un des sujets
majeurs de l'Etat puisqu'il a pour objectif de rénover les systèmes
d'informations de santé en vue de réduire les coûts et minimiser
les erreurs de traitement.
Le Syntec Informatique, chambre professionnelle des SSII et
éditeurs de logiciels, et le LESSIS, fédération d'entreprises
des systèmes d'information sanitaires et sociaux, prônent pour
son exécution le recours à un Partenariat public-privé, ce contrat
de services d'un nouveau genre qui rompt avec le principe des
appels d'offres "classiques".
Avec
pour enjeu le partage d'information générale entre praticiens,
le dossier médical partagé implique de la part de l'Etat de
lourdes dépenses informatiques, de l'ordre de la centaine de
millions d'euros. Or, sur le plan strictement budgétaire, le
Partenariat public-privé présente déjà un avantage de taille
: il basculent la responsabilité des coûts sur les prestataires privés.
Contrairement à un appel d'offre public, ce contrat de services
n'engage pas l'Etat auprès d'un acteur en particulier. Au contraire,
ce type de partenariat autorise une compétition et un découpage
par lots. D'autre part, les frais d'investissement peuvent
être amortis sur la durée du contrat, réduisant le poids initial
d'un projet tel que celui-ci.
Entre
la phase 1 et 2 du projet, une indemnisation des partenaires
non retenus est nécessaire |
Autre avantage, selon le Syntec informatique et le LESSIS,
la rémunération du partenaire privé peut être variable et
indexée sur les niveaux de qualité de service offerts. Un
plus par rapport à d'autres contrats de services, que
ce soit la délégation de services publics dans laquelle la
rémunération est proportionnelle
aux bénéfices du donneur d'ordre.
La procédure de sélection des partenaires définie le 29 juillet
2005 et portant sur la première opération du projet (spécifications
initiales et préfiguration sur près de 5000 dossiers), devra
prévoir une garantie d'indemnisation des partenaires non retenus
lors de la deuxième consultation, prévient le livre blanc.
Sans cette garantie, les prestataires n'auront pas de motivation
à livrer leur savoir-faire sur un projet test dont ils ne
seront pas certain d'obtenir la réalisation par la suite.
Pour financer l'indemnisation des partenaires non sélectionnés,
le Syntec Informatique et le LESSIS suggèrent que les frais
des partenaires éconduits soit remboursés par les sociétés
ayant remportées le second appel d'offre tout en procédant
aux transferts des dossiers médicaux gérés. Sur les trois
partenaires choisis au cours du second appel d'offre, le livre
blanc recommande un découpage géographique, une solution qui
met sur un même pied d'égalité technique les opérateurs.
Mais plus que tout autre argument, le Partenariat public-privé
est l'occasion pour l'Etat de financer le secteur des sociétés
de services informatiques par des investissements rémunérateurs,
une démarche qui pourrait profiter aux PME tout autant qu'aux
grands industriels.
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