Garanties et responsabilités
dans les logiciels libres Par Valérie Sédallian (Avocat à la Cour de Paris http://www.internet-juridique.net) Par JDNet Solutions (Benchmark Group) URL : http://www.journaldunet.com/solutions/0211/021128_juridique.shtml Lancer l'impression Un logiciel libre est un logiciel disponible sous forme de code source et librement distribuable et modifiable. L'économie du logiciel libre dépend des termes du contrat de licence. Ces licences ont été rédigées au regard des dispositions du droit américain. Quelle est la valeur juridique des licences de logiciels libres en droit français ?
Les licences de logiciels libres sont également régies par le droit d'auteur. Seulement, les droits accordés à l'utilisateur sont beaucoup plus larges que ceux octroyés par l'éditeur d'un logiciel propriétaire. Les licences de logiciels libres ont en effet toutes pour point commun d'accorder la liberté de copier le logiciel, de le diffuser, de le modifier, et de publier ces modifications. La licence libre organise ainsi les droits
de l'utilisateur d'une manière radicalement différente de
celle des logiciels propriétaires, mais valable du point de vue
du droit d'auteur. Garanties et responsabilités Les clauses de non garantie quant à la qualité et les performances des logiciels Un logiciel libre est fourni tel que ("as is"). On considère que l'utilisateur qui choisit d'incorporer un logiciel dans son système prend la responsabilité que ce logiciel corresponde à ses besoins et atteigne les performances escomptées. Les risques relatifs aux dommages indirects sont supportés entièrement par l'utilisateur. Validité juridique de ces clauses Qu'en est-il en droit français ? En droit français comme en droit américain, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont valables. Cependant, certains textes limitent l'efficacité des clauses limitatives de responsabilité : en cas de litige, elles seront déclarées inefficaces, inopposables ou "réputées non écrites". Les cas dans lesquels les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité peuvent être écartées sont les suivants : - en cas de faute lourde ou de dol (tromperie)
de la partie qui invoque le bénéfice de la clause ; Ces limitations à la validité des clauses exclusives de responsabilité sont applicables à un logiciel fournit sous licence GPL, comme à un logiciel propriétaire. Ainsi, même si la clause d'exclusion de responsabilité de la GPL était écartée par un juge, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions de la GPL, notamment en ce qui concerne les dispositions relative à l'organisation des droits d'auteur. L'absence de responsable clairement identifié Or, il n'existe généralement
pas davantage d'engagement dans les logiciels propriétaires sur
la qualité des produits. Les licences des logiciels " propriétaires
" comportent généralement des clauses limitatives ou
exclusives de responsabilité. L'absence d'engagement sur la qualité
des produits est quasiment une clause de style. Cependant, ce rôle de partenaire commercial ou d'interlocuteur juridique peut tout à fait être rempli par une autre personne que l'éditeur du logiciel : SSII assurant la maîtrise d'uvre de l'implémentation d'un projet informatique, société ayant conseillé l'utilisation du logiciel libre, distributeur de la solution, prestataire ayant développé une application spécifique sur la base de composants libres, société vendant des services connexes à du logiciel libre. Si on cherche une garantie, il faut chercher une personne qui acceptera d'offrir ces garanties. Ces garanties pourront être aménagées contractuellement pour en définir la portée. On revient alors à un problème plus classique de prise de risque. Cette solution est parfaitement compatible
avec la GPL qui prévoit expressément que : La garantie d'éviction et du
fait des tiers Que se passerait-t-il si une entreprise vient
à revendiquer des droits sur un logiciel libre déjà
largement diffusé ? Il faut savoir que la Free Software Foundation
tente d'être vigilante sur ces questions, car il est évident
que si un logiciel libre contient en réalité des composants
protégés par un brevet ou un droit d'auteur, cela empêche
la redistribution dudit logiciel. Toutes ces démarchent ne garantissent
pas dans l'absolu contre les risques qu'un logiciel contienne des éléments
protégés par un droit de propriété. Mais la
" validation " d'un logiciel par ce type d'organisation, qui
endosse le rôle de " gardien juridique " des logiciels
qu'elle diffuse, limite néanmoins les risques effectifs. On ne peut donc pas analyser le risque de contrefaçon dans un logiciel diffusé par un programmeur isolé, de la même manière que dans un logiciel adopté par la communauté du logiciel libre et déjà largement diffusé. En conclusion, chaque système, celui des logiciels libres et celui des logiciels propriétaires possède ses promoteurs et ses détracteurs. Les logiciels libres ont l'intérêt indéniable d'offrir la possibilité d'analyser le code source et de le modifier. Cette transparence dans la construction du logiciel est certainement une piste à explorer, y compris par les éditeurs de logiciels propriétaires, en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des logiciels.
Tribune publiée par Valérie Sédallian le 28/11/2002 Pour tout problème de consultation, écrivez au Webmaster Copyrights et reproductions . Données personnelles Copyright 2006 Benchmark Group - 69-71 avenue Pierre Grenier 92517 Boulogne Billancourt Cedex, FRANCE |
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