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André Escure
Consultant indépendant
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André Escure
"La situation du DIF est catastrophique dans les PME"
A la veille d'un premier bilan du gouvernement, tour d'horizon du niveau d'application du droit individuel à la formation, et analyse des risques encourus par les entreprises en retard.
17/11/2006 |
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JDN
Solutions. Quel est aujourd'hui l'état d'avancement de la mise en application du DIF dans les entreprises du secteur informatique
? Il semble qu'il existe une grande disparité entre PME et grandes entreprises...
André Escure. Au sein des grands acteurs informatiques, comme des grandes entreprises en général, la question de la formation professionnelle ne pose pas de problème. Ces organisations présentent des compétences en interne pour s'occuper de cet aspect. Dans le cadre de la mise en place du Droit individuel à la formation, elles se débrouillent plutôt bien. Dans certains cas, elles dépassent même le cadre de la convention adoptée par le Syntec sur le DIF.
En revanche, du côté des PME et des TPE, la situation est catastrophique. Il est vrai qu'elles ne disposent d'aucune structure ni de service particulier pour travailler sur la problématique de la formation.
Elles n'ont personne en interne qui connaisse le sujet. Sur ce point, il est de la responsabilité des intégrateurs spécialisés dans les systèmes d'information ressources humaines de jouer un rôle d'accompagnement.
Que risquent les entreprises qui n'appliquent pas la loi ?
Les premiers procès sur le sujet sont en train d'être instruits aux prud'hommes d'Ile-de-France. Il faut faire très attention. La Direction générale de la comptabilité publique a précisé que le DIF n'était pas provisionable. Ce qui signifie que les heures de formation éligibles au DIF s'accumulent si les salariés en font la demande.
Sur 2004, 2005 et 2006, une entreprise de 10 salariés pourra accumuler jusqu'à 540 heures. Si la société était amenée à verser les frais de formation d'un coup, sans avoir anticipé, l'impact serait important sur ses comptes.
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 Les entreprises jouissaient jusque là d'une grande liberté" |
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Les conflits à l'origine des procès en cours, ce sont par exemple des salariés qui se sont vus opposer un refus suite à une demande de formation, alors qu'un autre salarié de leur entreprise, présentant un profil de compétence et un niveau de poste équivalent, avait pu de son côté faire aboutir sa requête. Lorsqu'une société refuse une demande, elle ne peut pas faire n'importe quoi. Le cadre d'application choisi doit être conforme à la législation.
La règlementation va-t-elle être modifiée ?
Les entreprises jouissaient jusque là d'une grande liberté. Mais les choses risquent de changer. Les partenaires sociaux sont actuellement invités par le gouvernement à se mettre au tour de la table pour faire le point sur la mise en application de la loi. Il est clair que le constat sera catastrophique chez les PME, pour l'ensemble des branches professionnelles. Beaucoup ont fait n'importe quoi, voire rien du tout.
Face à ce constat, je crains que l'état ne laisse pas faire cette fuite en avant des entreprises par rapport à leurs obligations. On peut imaginer que l'Etat pourrait durcir sa position sur ce sujet.
Quelles pourraient être ces pénalités ?
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Pour le salarié, le droit à la formation peut être conçu aussi comme un devoir" |
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Certaines mesures commencent à être appliquées. Les Assedic commencent à regarder si les entreprises ont rempli leurs obligations en termes de formation professionnelle, au même titre que pour les salariés licenciés pour motif économique, avec les conséquences que l'on peut imaginer.
D'autres leviers sont à l'étude. Un salarié qui aurait eu la possibilité de bénéficier de formations dans le cadre du DIF sans faire valoir cette possibilité pourrait voir certains de ses droits limités.
Le droit à la formation peut être en effet conçu aussi comme un devoir.
La loi 2004- 491 du 4 mai 2004 relative au dialogue professionnel et à la formation tout au long de la vie précise ce cadre d'application. Elle prévoit notamment un entretien bi-annuel avec le salarié permettant aux deux parties de se mettre d'accord sur l'évolution en termes de compétences et les besoins en formation.
Qu'en est-il du financement des formations entrant dans le cadre du DIF ?
Comme celles s'inscrivant dans le plan de formation de l'entreprise, elles peuvent également faire l'objet de financement de la part des OPCA [Organismes paritaires collecteurs agréés, ndlr] dans certaines conditions, pour peu qu'elles répondent aux trois obligations que nous avons évoquées, mais l'idéal est de passer par un accord DIF signé avec les partenaires sociaux précisant le cadre d'application.
Notez que le Syntec a passé un accord avec le FAFIEC, l'OPCA de l'informatique, de l'ingénierie et du conseil. Il s'agit de l'Engagement de Développement de l'Emploi et des Compétences. Ce dispositif national repose sur le fonds européen de formation professionnel tout au long de la vie. Ce financement peut, dans certains cas, avoir pour conséquence un coût de formation neutre pour l'entreprise. Cette possibilité est malheureusement peu utilisée.
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Propos recueillis par Antoine CROCHET-DAMAIS, JDN Solutions |
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PARCOURS
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André Escure, est consultant indépendant. Il travaille notamment auprès de la FIECI CFE CGC (syndicat CGC du Syntec) sur la question du DIF. André Escure était auparavant salarié au sein d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA).
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